Conditions générales de vente des partitions de piano sur le site lapartitiondepiano.com

Entre

Le vendeur La partition de Piano, une activité de l’auto-entreprise Original Webmarketing immatriculée sous le numéro siret 80997219300035

et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits numériques : partitions de piano (l’acheteur), il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet et Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits numériques effectuées sur la boutique du site lapartitiondepiano.com et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. lapartitiondepiano.com se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de l’entreprise à l’adresse suivante lapartitiondepiano.com.

Le client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des dites CGV avant de procéder à la commande. Le passage d’une commande sur le site vaut adhésion pleine et entière, sans réserve, de ces CGV, le client est notifié par  la mention « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente (CGV) » avant de procéder au paiement. Toute vente sera régie de plein droit par les présentes CGV.

Article 2 : Caractéristiques essentielles des produits vendus

Le site lapartitiondepiano.com vend des partitions de piano en format numérique téléchargeables, dédiées à la pratique du piano. A l’issue de sa commande, le client recevra mail sur sa messagerie contenant la partition de piano en format PDF.

Article 3 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du C.G.I. (code des auto-entrepreneurs).

lapartitiondepiano.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 : Délai de disponibilité des produits

Les produits achetés sont disponibles au téléchargement dès le paiement confirmé.

Article 5 : Commande

Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier.
Il est possible de passer commander sans ouvrir de compte client.
Si vous possédez déjà un compte client sur notre site, merci de vous identifier.
Validez votre paiement.

Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.

Article 6 : Livraison

Les produits numériques vendus sur le site lapartitiondepiano.com sont disponibles uniquement en téléchargement.

Article 7 : Modalités de paiement

Le règlement se fait par carte bancaire via l’application sécurisée STRIPE ou par paiement avec l’application Paypal.

lapartitiondepiano.com n’enregistre pas vos données bancaires lors des transactions.

Nous exigeons un paiement intégral de la commande dès lors qu’un panier est validé.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 9 : Conditions et délais de remboursement

Aucun remboursement n’est possible pour un produit déjà téléchargé.

Article 10 : Réclamations

Toute réclamation est à adresser par voie électronique à : contact[@]lapartitiondepiano.com

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les oeuvres (partitions) et logo de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est interdite sauf à usage strictement privé.

Article 12 : Responsabilité

Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
– cas de la force majeure ;
– fait étranger qui ne peut nous être imputable ;

Article 13 : Données à caractère personnel

Certaines informations relatives au client nous seront transmises (à savoir le nom, prénom, nom de la société, adresse, courriel) et ce, afin de permettre le traitement des commandes, et d’éditer une facture.
Les informations relatives au client ne seront jamais transmises à des tiers.
Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit par mail à contact[@]lapartitiondepiano.com

Article 14 : Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige entre le client et notre société, le droit applicable est le droit français. Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.

Article 15 : Conditions et termes d’utilisation de nos ressources.

En vertu de l’article 40 de la loi no 57-298 du 11 mars 1957 relative a la propriété littéraire et artistique, toute reproduction intégrale ou partielle des partitions du site lapartitiondepiano est illicite.